Politique de Protection des Données
La présente politique de protection des données vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation, le traitement et le partage des données personnelles que vous êtes amenés à nous fournir lors du remplissage d’un formulaire de demande de devis ou lors de votre navigation sur notre site internet : www.mutta.fr (ci-après le « Site ») et ce, conformément aux dispositions légales, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
La présente politique de protection des données a pour objet de vous préciser :
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- La façon dont vos données à caractère personnel sont collectées et traitées ;
- Vos droits concernant ces données ;
- Les éventuels destinataires de vos données ;
- La politique du Site en matière de cookies que nous déposons sur votre terminal de navigation.
1. Quelles sont les données collectées ?
Nous sommes susceptibles de collecter et traiter certaines de vos données personnelles et informations par le biais du Site mais aussi par téléphone, par email et par courrier.
1.1. Les données et informations que vous nous transmettez directement :
1.1.1. Les informations que vous nous transmettez lorsque vous contactez notre service-client (contact@mutta.fr), notamment la nature de votre demande et toutes informations nécessaires au traitement de celle-ci.
1.1.2. Les informations que vous nous transmettez nécessaires à l’exécution de prestations (exécution d’un contrat).
1.1.3. Les informations contenues dans les documents que vous nous transmettez dans le cadre de votre souscription à une Offre proposée par Mutta.
1.2. Les données à risque mais non sensibles au sens RGPD que vous nous transmettez :
Dans le cadre de l’exécution de prestations que nous proposons, vous devez nous transmettre le montant de vos revenus ainsi qu’une copie de votre dernière déclaration fiscale. Ces données sont utilisées dans le cadre de la réglementation du programme MaPrimeRenov’ et des certificats d’économie d’énergie (CEE). Elles nous permettent de calculer le montant des aides auxquelles vous pourriez le cas échéant être éligible.
1.3. Données que nous collectons automatiquement
Afin d’assurer le suivi de nos services et aux fins de formation de nos équipes, nous pouvons être amenés à enregistrer le contenu des échanges par téléphone et par email que vous avez avec nos services.
2. Quelles sont les finalités de traitement ?
2.1 Les données personnelles et informations collectées vous concernant, lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles, sont destinées à :
2.1.1. Vous fournir notre offre notamment en vous accompagnant pour :
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- La réalisation des prestations, notamment dans le cadre de « Mon Accompagnateur Rénov’ » ;
- L’obtention des aides dans le cadre notamment du dispositif des CEE ou du programme MaPrimeRenov’ ;
- La constitution et gestion de vos dossiers de demandes d’aides dans le cadre notamment du dispositif des CEE ou du programme MaPrimeRenov’ à laquelle vous pourriez être éligible.
2.1.2. Vérifier votre identité et vos données personnelles.
2.1.3. Percevoir le cas échéant vos paiements.
2.1.4. Vous verser le cas échéant les aides auxquelles vous pourriez être éligible.
2.2 Les données personnelles et informations collectées vous concernant, lorsque leur traitement est fondé sur notre intérêt légitime, sont destinées à :
2.2.1 Etudier et traiter votre email adressé à contact@mutta.fr
3. Qui est le Responsable du traitement ?
Les données à caractère personnel vous concernant, collectés sur le Site, sont traités par MUTTA société par actions simplifiée au capital de 3000 euros, ayant son siège social situé :
6 Rue de Bitche 92400 Courbevoie et immatriculée sous le numéro 910 006 733 R.C.S. Nanterre.
4. A qui transmettons nous vos données ?
Vos données sont destinées à MUTTA. Cependant, nous pouvons être amenés à transmettre certaines de vos données à certains destinataires qui présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
4.1. A la Société qui vous a recommandé Mutta
Nous vous informons que des données à caractère personnel vous concernant peuvent être transmises à la Société qui vous a recommandé Mutta. Les données concernent le suivi de votre dossier Mon Accompagnateur Rénov et l’audit énergétique le cas échéant.
Votre consentement pour ce partage de données vous est expressément demandé lors du formulaire complémentaire que nous vous demandons de remplir suite à la signature de votre contrat. Vous pourrez alors refuser le fait que nous partagions ces données et cette décision peut être modifiée à tout moment via à un simple e-mail à mar@mutta.fr.
Il convient de noter que si la société qui a vous a recommandé Mutta est le mandataire administratif de votre dossier d’aides, elle aura accès à tous les éléments de votre dossier sur la plateforme de l’ANAH, quelle que soit votre décision sur le partage de ces données.
Mutta rappelle qu’elle accompagne ses clients en toute neutralité, impartialité et indépendance vis-à-vis des prescripteurs de travaux et n’a donc aucun intérêt, économique ou capitalistique, à aiguiller le Client vers un prescripteur en particulier.
4.2. A nos prestataires de services
Pour la réalisation de cette prestation, nous vous informons que nous sommes amenés à transmettre à ces prestataires de services certaines données personnelles et informations vous concernant. Ces prestataires n’ont accès qu’aux seules données nécessaires à l’exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter vos données pour d’autres usages. Ces destinataires peuvent être ;
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- Nos prestataires informatiques, techniques et d’hébergement ;
- Nos partenaires de financement et crédits ;
- Nos prestataires de recouvrement des impayés ;
- Nos conseils juridiques externes.
4.5. Aux organismes administratifs liés à la mise en oeuvre des aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique
Nos Offres sont proposées dans le cadre notamment de la réglementation liée aux CEE et/ou programme MaPrimeRenov’. Dès lors, nous transmettons aux organismes administratifs qui gèrent la mise en oeuvre de ce programme certaines données et informations vous concernant contenus dans vos dossiers d’aides , telles que le montant de vos revenus, votre nom, adresse, etc.
4.6. Aux autorités
Conformément à la règlementation et à nos obligations légales, nous pouvons être amenés à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenus de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.
5. Quelle est la durée de conservation de vos données ?
Nous conservons vos données dans notre base uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus et conformément à la réglementation en vigueur. Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges,…). Passé ce délai, elles sont supprimées.
Leur durée de conservation varie en fonction de la finalité de traitement :
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- Les données relatives à vos correspondances commerciales ou à vos dossiers clients sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
- Les données contenues dans vos dossiers de demande d’aide dans le cadre de la réglementation du CEE sont conservées pendant 9 ans à compter de l’acceptation de votre dossier, conformément à l’article R222-4 du Code de l’énergie ;
- Les enregistrements téléphoniques sont conservés pendant 6 mois à compter de la date d’enregistrement ;
- Les documents et pièces comptables sont conservés pendant 10 ans, à titre de preuve comptable.
6. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez à tout moment, exercer les droits suivants :
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- Le droit d’accès : vous pouvez prendre connaissance et accéder aux données vous concernant en notre possession.
- Le droit de rectification : vous pouvez mettre à jour ou modifier vos données inexactes.
- Le droit d’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données, dans la limite de l’article 17.3 du RGPD, à savoir notamment dans le cas où la conservation de vos données découle d’une de nos obligations légales de conservation.
- Le droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données par MUTTA, sauf en cas de motifs légitimes et impérieux de MUTTA. Vous pouvez également vous opposer au traitement fait à des fins de prospection.
- Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir que nous limitions l’utilisation de vos données à caractère personnel lorsque vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Dans le cas où vous exerceriez ce droit, nous devrons nous limiter au stockage des données. Aucune autre opération ne pourra, avoir lieu sur ces données personnelles.
- Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de récupérer les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle.
- Le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est soit nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou soit est autorisée légalement.
- Le droit de déterminer le sort des données à caractère personnel après la mort : vous pouvez organiser le sort de vos données à caractère personnel collectées et traitées après votre mort.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ou sur son site internet : www.cnil.fr.
7.1 Comment exercer vos droits ?
Pour toute demande d’accès, d’opposition, de rectification, à la portabilité, à la limitation, à la détermination du sort de vos données en cas de décès, vous pouvez adresser un email à l’adresse suivante : mar@mutta.fr afin de :
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- Préciser l’objet de la demande ;
- Indiquer votre nom et prénom ;
- Ajouter l’adresse email associée à votre espace client, si vous nous avez contacté par courrier.
Nos services répondent aux demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si votre demande se révèle complexe ou si le nombre de demandes en cours de traitement est élevé, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires, conformément à l’article 12.3 du RGPD.
8. Sécurité
MUTTA est attentif au caractère privé et à l’importance de vos données et engage tous les efforts possibles pour les conserver en sécurité et vous garantir votre tranquillité.